Désistement 11 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 11 juin 2026, n° 2505814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505814 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 7 décembre 2025, 20 mars et 28 avril 2026, M. C… B… A…, représenté par Me Berradia, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n°91 647 du 10 juillet 1991, à la condition que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle totale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. B… A… déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 28 novembre 2025, M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ».
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 28 avril 2026, M. B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 11 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé :
VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Apprentissage ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Artisanat ·
- Justice administrative ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Dépôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urbanisme ·
- Courrier ·
- Infraction ·
- Urgence ·
- Recours hiérarchique ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Capacité
- Traitement ·
- Juridiction administrative ·
- Versement ·
- Annulation ·
- Créance ·
- Prescription ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Congé parental
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ours ·
- Ville ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Intérêt à agir ·
- Construction ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Gendarmerie ·
- Contrat d'engagement ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Légalité ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Agent public ·
- Sérieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Espace économique européen ·
- Pension de réversion ·
- Armée ·
- Union européenne
- Plan d'urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Construction ·
- Attique ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Arbre ·
- Port
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Mer ·
- Commissaire de justice ·
- Requête conjointe ·
- Différend ·
- République ·
- Mission ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.