Rejet 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 24 févr. 2026, n° 2506286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2506286 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son expulsion du territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »
En vertu du second alinéa de l’article R. 411-1 du même code, l’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.
Si M. A… a saisi le tribunal administratif de conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral d’expulsion du territoire français qui lui a été notifié le 18 décembre 2025 avec la mention des voies et délais de recours, il n’a soumis aucun moyen à l’appui de ces conclusions dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a couru à compter de cette date. Aucune demande d’aide juridictionnelle n’a été présentée.
Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est manifestement pas recevable à demander l’annulation de l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son expulsion du territoire français.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
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