Désistement 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 10 mars 2026, n° 2500198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500198 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 027 377 22 A 0009 en date du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A… B… en vue de la réfection des peintures de la toiture d’un habituation située 2 rue d’Enfer, à Lyons-la-Forêt.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le vice entachant la déclaration préalable a été régularisé.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme A… B….
Fait à Rouen, le 10 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recette ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Monuments ·
- Justice administrative ·
- Mort ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Patrimoine ·
- Enquete publique ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prise illégale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Région ·
- Transport scolaire ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Service ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Plan de prévention ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Littoral ·
- Prévention des risques ·
- Côte ·
- Permis de construire
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation ·
- Obligation ·
- Union européenne
- Collectivité de saint-martin ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Accord ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Retrait ·
- Infraction ·
- Route ·
- Amende ·
- Information ·
- Droit d'accès ·
- Composition pénale ·
- Annulation ·
- Administration ·
- Justice administrative
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.