Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B… A…, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen l’a suspendu de ses fonctions ;

d’enjoindre à l’INSA de Rouen de le réintégrer à compter du 22 octobre 2024, subsidiairement de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’INSA de Rouen la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que la décision attaquée :

n’a pas été adoptée par une autorité compétente ;

est insuffisamment motivée ;

repose sur des faits inexacts et procède d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, l’INSA de Rouen, représenté par la SCP Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie-Richters, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’INSA de Rouen soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Deflinne, premier conseiller,

les conclusions de M^me Barray, rapporteure publique,

et les observations de M^e Le Baube pour l’INSA de Rouen.

Connaissance prise de la note en délibéré produite le 3 février 2026 à 17h20 pour l’INSA de Rouen.

Considérant ce qui suit :

M. A…, professeur d’anglais agrégé du second degré, a été affecté au sein de l’INSA de Rouen à compter du 1er septembre 2010 et titularisé le 1er septembre 2011. Par courrier du 15 octobre 2024 le directeur de l’INSA a saisi la présidente de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’établissement d’une procédure disciplinaire à son encontre, ce dont il a été informé par courrier du 17 octobre 2024. Par décision du 22 octobre 2024, l’INSA de Rouen a suspendu M. A… de ses fonctions à titre conservatoire dans l’attente de la décision à venir de la section disciplinaire. M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique trouvent à s’appliquer dès lors que les faits imputés à l’agent intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Eu égard à la nature de l’acte de suspension ainsi prévu et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte. L’administration est en revanche tenue d’abroger la décision en cause si de tels éléments font apparaître que la condition tenant à la vraisemblance des faits à l’origine de la mesure n’est plus satisfaite.

Il est constant que la suspension a été décidée après que des étudiants ont adressé quatre courriers à la direction de l’INSA de Rouen faisant état de propos tenus par de M. A…. Tout d’abord, la circonstance que, dans le cadre d’un cours délivré dans l’enseignement supérieur, il soit fait référence, pour les besoins de la démonstration ou de l’exposé, au nazisme ou encore que soient portées des appréciations sur les orientations de la politique nationale ne saurait pas principe, être regardé comme une faute. Ensuite, il en va différemment de la tenue de propos à caractère sexiste et sexuel ou encore d’une tolérance explicite au sexisme, au racisme et à l’homophobie. Mais, à cet égard, d’une part, les critiques émises par de rares étudiants à l’encontre de M. A… sont principalement relatives au malaise qu’ils auraient pu ressentir au regard de la tonalité de certains des cours de celui-ci sans que ne puisse être justifiée la tenue de propos sexiste et sexuel ou encore d’une tolérance explicite au sexisme, au racisme et à l’homophobie. D’autre part, si un des courriers parvenus à la direction de l’établissement indique que M. A… n’aurait fixé aucune limite aux travaux des étudiants au regard de leur éventuel caractère sexiste, raciste ou homophobe, cet élément n’est corroboré par aucune autre pièce du dossier et ce d’ailleurs, alors que l’administration a adopté la mesure de suspension en litige plus de cinq mois après réception de ce courrier sans qu’aucune mesure de vérification n’ait été entamée et après qu’une nouvelle année universitaire avait débuté. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’INSA disposait, au jour de la décision, d’éléments suffisamment établis et vraisemblables justifiant qu’une suspension soit prononcée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 22 octobre 2024 par laquelle l’INSA de Rouen l’a suspendu de ses fonctions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que l’administration procède à la reconstitution de la carrière de M. A… durant le temps de sa suspension dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’INSA de Rouen la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 octobre 2024 par laquelle l’INSA de Rouen a suspendu M. A… de ses fonctions.

Article 2 : Il est enjoint à l’INSA de Rouen de procéder à la reconstitution de la carrière de M. A… durant le temps de sa suspension dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’INSA de Rouen versera la somme de 1 500 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête et les conclusions de l’INSA de Rouen présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le rapporteur,

Signé :

T. DEFLINNE

Le président,

Signé :

P MINNE

Le greffier,

Signé :

N. BOULAY

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY