Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M^me D… C… et M. A… B…, représentés par M^e Haussetete, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites par lesquelles la commune du Havre a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des factures n°454980, d’un montant de 91,25 euros, et n°460261, d’un montant de 164,25 euros, et tendant à ce qu’il soit enjoint de procéder à une tarification sans restauration scolaire suivant la fiche tarifaire 2024/2025 ;

2°) d’annuler les deux titres de recettes émis par la commune du Havre en vue du recouvrement des prestations de service de restauration ;

3°) de prononcer la décharge des sommes correspondantes ;

4°) d’enjoindre la commune du Havre de procéder à une tarification sans restauration suivant la fiche tarifaire 2024/2025, pour les périodes d’accueil du 28 juillet au 1er aout 2025, du 4 au 8 aout 2025 et du 11 au 14 aout 2025, sous astreinte journalière de 50 euros à compteer du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2026, M^me C… et M. B… déclarent se désister d’action et d’instance.

Ils soutiennent qu’un protocole transactionnel a été signé le 5 mai 2026.

La requête a été communiquée à la commune du Havre qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2026, M^me C… et M. B… déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions. Le désistement de M^me C… et M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… et autre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C…, première dénommée, et à la commune du Havre.

Fait à Rouen, le 11 juin 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON