Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 13 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Nocent, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, faute pour son signataire de justifier d’une délégation régulière ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un vice de procédure en raison du défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

— le préfet de la Vienne a commis une erreur de droit en lui opposant l’absence de visa prévu à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors même qu’elle avait conclu un pacte civil de solidarité avec un citoyen français lors de son entrée sur le territoire métropolitain ;

— la préfet de la Vienne a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet de la Vienne qui n’a pas produit d’observations.

Un mémoire de production de pièces du préfet de la Vienne a été enregistré le 12 juin 2025.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code des relations entre le public et l’administration ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Raveneau,

— et les observations de M^e Nocent, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante comorienne née le 3 juin 1983, est, selon ses déclarations, entrée à Mayotte en 2001. A compter de 2014, elle s’est vue délivrer plusieurs titres de séjour par le préfet de Mayotte, le dernier étant un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français », valable du 3 mai 2021 au 2 mai 2022. Elle est entrée sur le territoire métropolitain le 1er avril 2022. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » auprès de la préfecture de la Vienne le 25 mai 2022. Par un arrêté en date du 10 janvier 2023, dont M^me B demande l’annulation, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le lendemain, le préfet de la Vienne a donné délégation à la secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entaché l’arrêté contesté manque en fait.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation de M^me B et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La circonstance qu’il ne vise pas l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est sans influence sur sa légalité. Par ailleurs, il décrit avec précision la situation personnelle, professionnelle et administrative de l’intéressée et explique le raisonnement tenu par l’autorité administrative pour rejeter sa demande de titre de séjour. Par suite, l’arrêté litigieux, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, la requérante soutient que, dès lors qu’à son arrivée sur le territoire métropolitain le 1er avril 2022 elle était liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité, le préfet de la Vienne ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, lui opposer l’absence du visa prévu à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ne ressort pas de l’arrêté attaqué que le préfet se serait fondé sur un tel motif pour rejeter la demande présentée par l’intéressée. Dans ces conditions, le moyen qu’elle soulève doit être écarté comme inopérant.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. () ».

6. Il ressort des mentions de l’arrêté contesté que pour refuser de renouveler le titre de séjour de M^me B, le préfet de la Vienne a estimé que l’intéressée, qui déclare être mère de cinq enfants nés en 2005, 2006, 2009, 2018 et 2021, ne justifie pas de la présence en France métropolitaine de ses deux plus jeunes enfants. Par ailleurs, l’arrêté attaqué retient que la requérante ne justifie pas non plus que le père français de ces deux mêmes enfants, qui ne réside pas en France métropolitaine, contribuerait effectivement à leur entretien et à leur éducation dès lors qu’elle ne produit que quatre reçus de virements bancaires réalisés par ce dernier entre les mois de juin à octobre 2022 ainsi qu’une facture au nom de l’intéressé pour des achats effectués le 28 octobre 2022. Enfin, le préfet a retenu que M^me B n’a versé au dossier aucun document relatif à ses deux enfants nés en 2006 et 2009, ni à leurs pères respectifs.

7. Afin de démontrer que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M^me B produit à l’instance les certificats de scolarité de ses enfants nés en 2006 et 2018 ainsi que son avis d’impôt établi en 2022 d’après ses revenus déclarés en 2021, qui mentionne que quatre de ses enfants sont rattachés à son foyer fiscal. Par ailleurs, s’agissant du père de ses deux enfants nés en 2018 et 2021, M^me B soutient que ce dernier, qui ne réside pas en métropole, a fait deux voyages en 2022 pour rendre visite à ses enfants, l’un en avril, l’autre en novembre, et produit les copies de réservation des vols correspondants. Ce faisant, M^me B, qui ne démontre pas que ses cinq enfants l’auraient accompagnée sur le territoire métropolitain, n’apporte toujours aucun élément relatif au père de ses enfants nés en 2006 et 2009 et ne justifie pas, par les seules pièces qu’elle produit, que le père de ses enfants nés en 2018 et 2021, qui réside à Mayotte et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il entretiendrait un lien spécifique avec ses enfants, contribuerait effectivement à l’entretien et à l’éducation de ces derniers. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Vienne aurait fait une inexacte application des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant sa demande de renouvellement de titre sur leur fondement.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ».

9. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet de la Vienne n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsque l’étranger remplit effectivement les conditions prévues par les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionnés ci-dessus. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que M^me B ne justifie pas satisfaire aux conditions prévues par les dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code. Ainsi, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, qui a vécu à Mayotte à compter de 2001 selon ses déclarations, est entrée en France métropolitaine le 1er avril 2022, soit environ huit mois avant l’intervention de la décision attaquée. Si elle déclare être mère de cinq enfants mineurs, elle ne produit aucun élément permettant d’apprécier l’intensité de sa vie familiale et n’établit au demeurant pas, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, que ses enfants l’auraient tous accompagnée sur le territoire métropolitain. Il est par ailleurs constant que si le père de ses enfants nés 2018 et 2021, de citoyenneté française et avec lequel elle a été liée par un pacte civil de solidarité conclu le 31 mars 2022, l’a accompagnée en métropole le 1er avril 2022, ce dernier a néanmoins décidé de repartir vivre à Mayotte quelques semaines plus tard. Il n’est pas contesté que M^me B est séparée de ce dernier et que le pacte civil de solidarité la liant à celui-ci a été dissous le 25 septembre 2022. Elle ne justifie en outre d’aucun autre lien personnel ou familial d’une intensité particulière, stable et durable sur le territoire métropolitain. Elle n’établit pas non plus, ni n’allègue, être isolée aux Comores ou à Mayotte, territoire où, ainsi qu’il vient d’être dit, le père de ses deux derniers enfants réside. Enfin, elle ne justifie d’aucune intégration professionnelle en France métropolitaine. Dans ces conditions, la décision litigieuse, qui porte au demeurant uniquement refus de titre de séjour, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M^me Bréjeon, première conseillère,

M. Raveneau, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Le rapporteur,

signé

F. RAVENEAU

Le président,

signé

L. CAMPOY La greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER

N°2301116