Annulation 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 13 mai 2026, n° 2309648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2309648 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-15 du 28 août 2023 par lequel la métropole Aix-Marseille-Provence a prononcé son exclusion pour une durée de trois jours ;
2°) d’enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de prononcer une sanction inférieure strictement proportionnée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 et 25 juin 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Semeriva, conclut à l’irrecevabilité de la requête, au non-lieu à statuer, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête … ».
2. Mme A… demande l’annulation de l’arrêté n° 2023-15 du 28 août 2023. Il ressort des pièces du dossier que par un acte postérieur à la date d’introduction de la requête, devenu définitif, la métropole Aix-Marseille-Provence a retiré l’arrêté attaqué. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A… sont devenues sans objet.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèces, de faire droit aux conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A….
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 13 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G.Fedi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Délibération ·
- Plan ·
- Coopération intercommunale ·
- Maire ·
- Etablissement public
- Bureau de vote ·
- Scrutin ·
- Justice administrative ·
- Bulletin de vote ·
- Émargement ·
- Liste ·
- Commune ·
- Or ·
- Assesseur ·
- Tirage
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Demande ·
- Public ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Lotissement ·
- Risque naturel ·
- Justice administrative ·
- Unité foncière ·
- Sociétés ·
- Plan de prévention
- Recours administratif ·
- Solidarité ·
- Administration ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Étude de cas ·
- Département ·
- Public ·
- Erreur ·
- Allocations familiales
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Conclusion ·
- Médiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Urgence ·
- Droit d'accès ·
- Conseil d'etat ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Maroc ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Expulsion du territoire ·
- Enfant
- Incendie ·
- Sanction ·
- Alcool ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Consommation ·
- Stupéfiant ·
- Révocation ·
- Fonction publique ·
- Len
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Automobile ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Vente ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre
- Recours gracieux ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Rejet ·
- Pouvoir de nomination ·
- Gauche ·
- Congé de maladie ·
- Recours contentieux
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Croatie ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Règlement d'exécution ·
- Résumé ·
- Police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.