Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026, notifié le 23 mars 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en application de l’interdiction judiciaire définitive de territoire français prononcée le 31 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Aubert comme juge du contentieux des mesures d’éloignement.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Aux termes de l’article R. 721-3-1 de ce code : « Lorsque l’étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d’interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 20 mars 2026 du préfet d’Eure-et-Loir fixant le pays à destination duquel M. A… sera éloigné, pris pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 31 mai 2024, lui a été notifié le 23 mars 2026 et mentionnait les voies et délais de recours applicables. Par suite, la requête de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté, enregistrée le 30 mai 2026, soit au-delà du délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est manifestement irrecevable, la levée d’écrou puis le placement de M. A… en rétention à compter du 30 mai 2026, ordonnée par un arrêté du 28 mai 2026, n’ayant pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux contre l’arrêté du 20 mars 2026.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Rouen, le 5 juin 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

Aubert

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.