Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 29 mai 2026, n° 2602002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2602002 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Direct assurance |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine défère au tribunal comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme A… B… et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 5 mars 2026 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 5335-2 du code des transports ;
2°) condamne solidairement Mme B… et son assureur, Direct assurance, à payer la somme de 444, 72 euros en remboursement des frais avancés pour la remise en état du domaine public ;
3°) mette à la charge de Mme B… et de son assureur, Direct assurance, l’ensemble des frais auquel il a lui-même été exposé en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Direct assurance a produit des pièces enregistrées le 17 avril 2026.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ».
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 20 mai 2026, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, à Mme A… B… et son assureur, Direct assurance.
Fait à Rouen, le 29 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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