Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2026, n° 2506188

TA Rouen
Rejet 12 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 12 janv. 2026, n° 2506188
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506188
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M. A… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à Hello Bank de résoudre le problème de chèque sans provision qui a été émis à son bénéfice suite à la vente de son véhicule ;

2°) le versement d’une somme de 5 000 euros en réparation des préjudicies subis liés aux transports effectués à la suite de la vente de son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ».

2. En l’espèce, M. A… soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la société Hello Bank, du fait d’un chèque sans provision qui a été émis à son bénéfice suite à la vente de son véhicule, malgré l’émission d’une attestation de provision de la part de la société Hello Bank. Dès lors que le litige concerne un litige entre une personne privée et une société privée relatif à la faute commise par cette dernière, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de se prononcer sur la demande de l’intéressé. Il est manifeste qu’un tel litige ne relève ainsi pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…

Fait à Rouen, le 12 janvier 2026.

La présidente de la 2ème chambre

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.