Tribunal administratif de Bordeaux, 2 février 2026, n° 2405150

TA Bordeaux
Annulation 2 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions en annulation, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH la somme demandée au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 2 févr. 2026, n° 2405150
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2405150
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B… A…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 21 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ensemble cette décision du 21 février 2024 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ANAH de verser ladite prime pour un montant de 5 200 euros à la société Eco Negoce, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme que M. A… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’ANAH.

Fait à Bordeaux, le 2 février 2026.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,