Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 13 mai 2026, n° 2602508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2602508 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M. B… A…, gérant de la SARL Queen, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° DP 076 351 25 01511 en date du 5 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune du Havre s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour la pérennisation d’une terrasse saisonnière existante sur un terrain situé 32 rue du Général Faidherbe.
2°) de mettre à la charge de la commune du Havre une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rouen, le 13 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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