Désistement 24 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 févr. 2025, n° 2408802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2408802 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2024 et 11 janvier 2025, M. A B, représenté par Bisalu, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M. B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M. B a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 24 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La république mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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