Tribunal administratif de Rouen, 20 mai 2026, n° 2601926

TA Rouen
Rejet 20 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 20 mai 2026, n° 2601926
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2601926
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026

Texte intégral

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la séance du conseil municipal de la commune de Bois-le-Roi du 20 mars 2026.

Une demande de régularisation a été adressée le 8 avril 2026 à M. B… lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée ou, à défaut, un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration si celle-ci n’a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». L’article R. 412-1 de ce code prévoit que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En l’espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. B… n’était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 8 avril 2026, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête, dont il a accusé réception le 14 avril 2026, l’intéressé n’a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rouen, le 20 mai 2026.

La président de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON