Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 21 mai 2026, n° 2503159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2503159 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 27 juin 2025 et le 17 octobre 2025, Mme B… C…, représentée par Me Carluis, demande au tribunal :
1°) de condamner le lycée Gustave Flaubert de Rouen à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi pour n’avoir pas perçu l’indemnité de sujétions « REP+ » pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2022, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés ;
2°) de mettre à la charge du Lycée Gustave Flaubert de Rouen la somme de 1 500 euros au titre du 2e alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser directement à son conseil.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, Mme C…, représentée par Me Carluis, indique :
1°) se désister de ses conclusions indemnitaires ;
2°) maintenir sa demande relative aux frais liés à l’instance.
Vu :
la décision du 30 juillet 2025 admettant Mme C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % ;
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
En premier lieu, Mme C… a indiqué se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C… au titre des frais liés à l’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de Mme C….
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C…, au proviseur du lycée Gustave Flaubert de Rouen et à la rectrice de l’académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 21 mai 2026.
Le magistrat désigné,
signé
T. A…
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