Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 26 août 2025 sous le n°2503961, M. B A, représenté par M^e Gourlaouen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête n’est pas tardive ;

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ;

— ce dernier est insuffisamment motivé, s’agissant notamment de l’application des dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’un défaut d’examen ; d’une part, le préfet s’est estimé, à tort, lié par l’avis du 23 septembre 2024 du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; d’autre part, son droit au séjour au regard de l’état de santé de son fils, né le 30 mai 2020, et l’existence de circonstances humanitaires n’ont pas été vérifiés en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; enfin, l’arrêté attaqué omet de faire état de son activité professionnelle ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas justifié de la régularité de la procédure suivie devant l’OFII prévue par les dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en indiquant, à tort, qu’il est entré de manière irrégulière sur le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet s’est estimé, à tort, lié par l’avis du 23 septembre 2024 du collège des médecins de l’OFII ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle ne prend pas considération l’évolution de sa situation administrative et personnelle depuis l’édiction de la mesure d’éloignement du 2 octobre 2020 ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside en France depuis près de six ans, que le défaut de prise en charge médicale de son fils, né le 30 mai 2020, engendrera des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé et qu’il n’est pas justifié que les caractéristiques du système de santé albanais lui permettront de bénéficier effectivement d’un traitement approprié ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour

— elle n’a pas été précédée de la vérification de son droit au séjour prévue par les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa présence sur le territoire français depuis près de six ans, l’intégration de ses enfants dans la société française et son insertion professionnelle lui permettent de bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 de ce code ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la présence en France de son enfant constitue une circonstance humanitaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 27 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 24 juin 2025, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 26 août 2025 sous le n°2503962, M^me C A, représentée par M^e Gourlaouen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation ;

4°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête n’est pas tardive ;

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ;

— il est insuffisamment motivé, s’agissant notamment de l’application des dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— il est entaché d’un défaut d’examen ; d’une part, le préfet s’est estimé, à tort, lié par l’avis du 23 septembre 2024 du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; d’autre part, son droit au séjour au regard de l’état de santé de son fils, né le 30 mai 2020, et l’existence de circonstances humanitaires n’ont pas été vérifiés en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; enfin, l’arrêté attaqué omet de faire état de l’activité professionnelle de son mari ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas justifié de la régularité de la procédure suivie devant l’OFII prévue par les dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en indiquant, à tort, qu’elle est entrée de manière irrégulière sur le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet s’est estimé, à tort, lié par l’avis du 23 septembre 2024 du collège des médecins de l’OFII ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle ne prend pas considération l’évolution de sa situation administrative et personnelle depuis l’édiction de la mesure d’éloignement du 2 octobre 2020 ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle réside en France depuis près de six ans, que le défaut de prise en charge médicale de son fils, né le 30 mai 2020, engendrera des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé et qu’il n’est pas justifié que les caractéristiques du système de santé albanais lui permettront de bénéficier effectivement d’un traitement approprié ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle n’a pas été précédée de la vérification de son droit au séjour prévue par les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa présence sur le territoire français depuis près de six ans, l’intégration de ses enfants dans la société française et l’insertion professionnelle de son époux lui permettent de bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 de ce code ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la présence en France de son enfant constitue une circonstance humanitaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 27 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 24 juin 2025, M^me A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pellerin,

— les observations de M^e Nguyen, représentant M. et M^me A,

— et les explications de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me A, ressortissants albanais, nés respectivement les 18 mai 1998 et 24 juin 2000, sont entrés en France le 1er novembre 2019 pour y solliciter l’asile. Leurs demandes d’asile ont été définitivement rejetées par deux décisions de la Cour nationale du droit d’asile du 17 août 2020. Par deux arrêtés du 2 octobre 2020, le préfet d’Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter le territoire français. Le 17 mars 2023, les intéressés ont sollicité la délivrance d’autorisations provisoires de séjour en qualité de parents étrangers accompagnant leur enfant malade, né le 30 mai 2020, sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a fait droit à leur demande en leur délivrant une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois, renouvelée trois fois, soit du 26 juin 2023 au 18 juin 2024. Le 19 mars 2024, M. et M^me A ont sollicité le renouvellement de ces autorisations. Par deux arrêtés du 6 mars 2025, dont M. et M^me A demandent l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel ils sont susceptibles d’être reconduit et leur a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° s 2503961 et 2503962 concernent la situation administrative de M. et M^me A et présentent à juger des questions similaires. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune et il y a lieu de les joindre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. () ». Selon l’article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. / Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article

L. 425-9. ".

4. En vertu des dispositions de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration , dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative au titre de séjour prévu à l’article L. 425-9 du même code, doit émettre son avis, au vu, d’une part, du rapport médical établi par un médecin de cet organisme, et d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

5. Pour refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. et M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet d’Ille-et-Vilaine s’est fondé sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 25 septembre 2024 qui a estimé que l’état de santé de leur enfant, né le 30 mai 2020, nécessite une prise en charge médicale, mais que le défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que l’enfant des requérants souffre d’une craniosténose depuis sa naissance qui a nécessité une intervention chirurgicale le 31 mai 2021 ainsi qu’un suivi neurochirurgical annuel pour surveiller la croissance de son périmètre crânien afin d’éviter une évolution vers une oxycéphalie et donc une dégradation de son état de santé et de ses capacités fonctionnelles. Cette surveillance médicale était préconisée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans, soit jusqu’au 30 mai 2025, ainsi que cela ressort des certificats médicaux des 2 juin et 9 décembre 2021. Il ressort du compte-rendu médical du 6 décembre 2024 que l’état de santé de l’enfant s’est dégradé en l’absence de croissance suffisante du périmètre crânien impliquant la réalisation d’un scanner de contrôle en 2025 et qu’il nécessitera probablement une nouvelle intervention chirurgicale. L’ensemble de ces éléments révèlent que l’état de santé de l’enfant des requérants n’était stabilisé ni à la date à laquelle le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a émis son avis, soit le 25 septembre 2024, ni à la date de l’arrêté attaqué, soit le 6 mars 2025. Ces éléments suffisent à remettre en cause l’absence de gravité des conséquences du défaut de la prise en charge médicale de l’état de santé de l’enfant des requérants. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation des décisions du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine leur refusant une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard aux motifs pour lesquels il prononce l’annulation des arrêtés attaqués, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation de M. et M^me A après avoir sollicité un nouvel avis des médecins du collège du l’Office français de l’immigration et de l’intégration et ce, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et leur délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

8. Le présent jugement implique également qu’il soit mis fin au signalement de M. et M^me A dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour des arrêtés du 6 mars 2025 ci-dessus annulés. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de faire procéder à cette mesure dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. M. et M^me A ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme globale de 1 300 euros à verser à M^e Gourlaouen, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1 : Les arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine du 6 mars 2025 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. et M^me A après avoir sollicité un nouvel avis des médecins du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et ce, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de faire effacer le signalement de M. et M^me A aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M^e Gourlaouen la somme globale de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Gourlaouen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^me C A, au préfet d’Ille-et-Vilaine et à M^e Gourlaouen.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M. Desbourdes, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

P. VennéguèsLa greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2503961, 250396