Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise d’un indu de 5 935,59 euros de prime d’activité.

Elle soutient que l’indu est consécutif à une erreur de sa part.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que le moyen n’est pas fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Guillou, magistrat désigné, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Au terme d’un contrôle de la situation de Mme et M. A…, la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime, après avoir rectifié le montant des ressources déclarées par les requérants en y ajoutant 6 495,06 euros de pension perçue par M. A…, a notifié à M^me A… un indu de prime d’activité de 5 935,96 euros pour la période d’aout 2022 à mars 2024. Un plan de remboursement a été mis en place, la somme de 283,55 euros étant prélevée chaque mois sur les prestations d’un montant de 876,16 euros normalement versées à M. et M^me A….

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision. En particulier, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise

4. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de à cette aide ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

5. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité en litige est consécutif à la prise en compte d’un montant de 6 495,06 euros de pension perçue par M. A…. Il résulte de l’instruction que M^me A… a sciemment omis de déclarer cette pension sur la période des droits en litige. Compte tenu du formulaire de déclaration des ressources et de sa notice explicative dépourvue d’ambiguïté quant à la nécessité de déclarer de telles ressources, M^me A… ne peut être regardée comme étant de bonne foi. Une telle circonstance fait obstacle à la remise gracieuse de sa dette. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… et à la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

H. GUILLOU

Le greffier,

signé

J.-L MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.