Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 mars 2026, n° 2504433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A… C… B…, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et dans l’attente de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, Mme B…, représentée par Me Garcia, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision du 23 décembre 2025 admettant Mme B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par acte, enregistré le 10 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B…, à Me Morgane Garcia et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026.
La magistrate désignée,
Signé :
C. AMELINE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
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