Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2026, n° 2601458
TA Rouen
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de réduire ou d'aménager la durée d'une mesure de suspension temporaire de permis de conduire, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 13 mars 2026, n° 2601458
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2601458
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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