Désistement 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2601185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601185 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 du préfet du Puy-de-Dôme portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois et sept jours.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
2. Par un mémoire du 4 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Rouen, le 6 mars 2026.
Le vice-président,
signé
M. C…
La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Notification ·
- Délai ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Date
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Centrale ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Destination
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Manifeste ·
- Illégalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Communauté de communes ·
- Avenant ·
- Réclamation ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Décompte général ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Décision implicite ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Aide ·
- Caractère ·
- Scolarisation ·
- Élève
- Centre hospitalier ·
- Débours ·
- Rente ·
- Accident du travail ·
- Montant ·
- Indemnités journalieres ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Justice administrative ·
- Gestion
- Contribution spéciale ·
- Travailleur étranger ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.