Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 janvier 2026, n° 2524800

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler un acte administratif
La cour a estimé que le juge des référés ne peut pas annuler un acte administratif, ce qui rendait la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement de la demande de mise à la charge de l'État
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l'État dans ce contexte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 janv. 2026, n° 2524800
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524800
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jing QIAOSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M^me C… B…, épouse A…, représentée par M^e Qiao, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante chinoise née le 9 novembre 1974, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français édictée le 16 décembre 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’annulation de cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

4. Il n’appartient pas au juge des référés d’annuler un acte administratif. Sont donc manifestement irrecevables les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision contestée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, épouse A…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

T. Viain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.