Annulation 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 avr. 2026, n° 2600210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600210 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2026, Mme A… B…, représentée par l’AARPI BHR Avocats, demande au tribunal :
d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime sur la demande qu’elle lui a adressée le 2 juillet 2025 tendant à la délivrance d’une carte de résident ;
d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer la carte de résident sollicitée dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
D’une part, par son mémoire du 3 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B….
Article 2 : Les conclusions de Mme B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 avril 2026
Le magistrat désigné,
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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