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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 ème ch., 9 avr. 2026, n° 2300585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2300585 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025 |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 27 février 2025, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la requête de Mme K… A… tendant à l’engagement de la responsabilité de la Métropole Rouen Normandie, a ordonné une expertise.
Par des courriers des 18 septembre et 21 octobre 2025, l’expert désigné par le président du tribunal demande au tribunal d’étendre les opérations d’expertise aux propriétaires de parcelles avoisinantes.
Ces éléments ont été communiquées aux autres parties qui n’ont pas produit d’observations.
Un mémoire présenté pour la Métropole Rouen Normandie a été enregistré le 23 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Mulot, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ;
- et les observations de Me Malbesin, avocate de la Métropole Rouen Normandie.
Considérant ce qui suit :
Par le jugement visé ci-dessus, le tribunal a ordonné une expertise avant-dire-droit aux fins d’éclairer la formation de jugement quant aux prétentions de Mme A… dirigées contre la Métropole Rouen Normandie.
Par des courriers des 18 septembre et 21 octobre 2025, l’expert désigné par le président du tribunal a demandé au tribunal d’étendre les opérations d’expertise aux propriétaires des parcelles avoisinantes qui utilisent le passage dont le statut est discuté entre les parties. D’une part, cette extension apparait utile à la mission de l’expert confiée par le tribunal et, d’autre part, en l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations d’expertise en cause se déroulent au contradictoire de M. et Mme G…, M. H…, Mme D… et M. I…, M. et Mme J…, Mme B… et Mme C….
Pour le surplus, les droits et moyens des parties demeurent réservés jusqu’en fin d’instance.
D E C I D E :
Article 1er
: Les opérations d’expertise décidées par le jugement du tribunal du 27 février 2025 sont étendues à M. et Mme G…, M. H…, Mme D… et M. I…, M. et Mme J…, Mme B… et Mme C….
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à Mme K… A…, à la Métropole Rouen Normandie, à M. et Mme G…, M. H…, Mme D… et M. I…, M. et Mme J…, Mme B…, Mme C… et à M. F… E…, expert désigné.
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Gaillard, présidente,
MM. Mulot et Baude, premiers conseillers,
Assistés de M. Tostivint, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.
Le rapporteur,
Robin Mulot
La présidente,
Anne Gaillard
Le greffier,
Henry Tostivint
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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