Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 2025, n° 2506154

TA Rouen 30 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a constaté que, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ce qui implique que la demande d'annulation ne peut être examinée dans le ressort actuel.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a noté que la demande d'injonction ne peut être examinée tant que le dossier n'est pas transmis au tribunal administratif compétent, ce qui empêche de statuer sur cette demande pour le moment.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 30 déc. 2025, n° 2506154
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 29 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R.351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; (…) ».

3. Par un arrêté du 29 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M^me A… B… à résidence dans ce département, sur le territoire de la commune d’Antony pour une durée de 45 jours. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… B… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Rouen, le 30 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.