Rejet 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 18 mai 2026, n° 2602583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2602583 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 28 avril 2026, Mme A… B… demande au tribunal de condamner l’Etat au versement de la somme de 1 445,16 euros conformément au jugement d’adjudication sur licitation du tribunal judiciaire du Havre du 18 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) »
La requête de Mme B… tend à la condamnation de l’Etat au versement de la somme de 1 445,16 euros, dont elle a été rendue créancière par l’effet d’un jugement du tribunal judiciaire du Havre du 18 juillet 2024. La créance trouve ainsi son fondement dans une décision du juge judiciaire. Les difficultés d’exécution de ce jugement constituent un litige qui n’est pas détachable de la procédure judiciaire et cela d’autant plus certainement que la somme en cause correspond à des frais de poursuites supplémentaires trouvant leur origine dans un dysfonctionnement du service du greffe du tribunal judiciaire. Il en résulte que ce litige, soit qu’il consiste à obtenir l’exécution pure et simple du jugement d’adjudication, soit qu’il tend à mettre en cause la responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement du service public de la justice, relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B… est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Rouen, le 18 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
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