Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés les 17 et 27 février 2025, M^me B… A… et la société Helio Finance Réunion, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait total de la subvention MaPrimeRénov’ du 18 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser à M^me A… le montant de la subvention initialement accordée de 10 000 euros, à titre subsidiaire, de verser la même somme à la société Helio Finance Réunion, en toute hypothèse sous astreinte journalière de 50 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à titre principal à M^me A…, à titre subsidiaire à la société Helio finance Réunion, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, l’ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’à la faveur d’un réexamen de la situation de M^me A…, la subvention sollicitée lui a été accordée par décision rectificative d’octroi du 18 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M^me A… et autre déclarent se désister de l’ensemble de leurs demandes hormis celles présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2026, M^me A… et autre déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de leur requête. Le désistement de M^me A… et autre étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des requérantes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… et autre.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… et autre sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, première dénommée, et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rouen, le 11 juin 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,