Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2026, n° 2505363

TA Rouen
Annulation 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Suppression de l'infraction du dossier
La cour a constaté que l'infraction et la décision d'invalidation avaient été retirées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Suppression de l'infraction du dossier
La cour a jugé que, puisque l'infraction et la décision d'invalidation avaient été retirées, la demande de restitution du permis était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2505363
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505363
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 23 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité de son capital de points initial sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 19 février 2026 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que l’infraction commise le 20 septembre 2024 tout comme la décision 48SI du 23 octobre 2025 ont été supprimées de son dossier et doivent, ainsi, être regardées comme ayant été retirées. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 6 mars 2026

Le vice-président,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision