Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2025, n° 2500679

TA Lille
Rejet 27 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la délivrance des récépissés
La cour a estimé que les éléments invoqués ne caractérisent pas la nécessité d'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale dans un délai de 48 heures.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales des demandeurs.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 janv. 2025, n° 2500679
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500679
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Olivier PIRLET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M^me D C et M. A B, représentés par M^e Pirlet, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord de leur délivrer des récépissés de dépôt de leur demande de titre de séjour les autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de son article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il appartient au requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

3. En l’espèce, M^me C et M. B, qui étaient titulaires de titre de séjour en qualité de visiteurs, indiquent sans toutefois produire une preuve de réception de leur demande en préfecture, avoir sollicité, en octobre 2024, un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour entrepreneur. Ils font valoir que l’absence de délivrance d’un récépissé fait obstacle à ce qu’ils poursuivent leurs démarches tendant à la création de leur société et à la finalisation de partenariats commerciaux, notamment au Mexique et en Turquie. M. B produit un billet d’avion Istambul Dubaï réservé le 21 janvier 2025 pour un vol prévu le 2 février 2025. Toutefois, les éléments invoqués ne sont pas de nature à caractériser la nécessité qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les 48 heures. Il suit de là qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par M^me C et M. B dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code précité.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête présentée par M^me C et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C et à M. A B.

Lille, le 27 janvier 2025.

La juge des référés,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500679