Vu la procédure suivante :

Par une protestation et des pièces, enregistrées le 20 mars 2026, et un mémoire complémentaire non communiqué, enregistré le 27 avril 2026, M. AG… P…, M^me AH… L…, M. J… C…, M^me AF… AM…, M. Y… AJ…, M^me E… A…, M. Z… S…, M^me I… N…, M. T… K…, M^me AK… AO… et M. V… M… demandent au tribunal d’annuler le premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars 2026 dans la commune de Mentheville (Seine-Maritime) en vue de la désignation de ses conseillers municipaux et communautaires.

M. P… et autres soutiennent que :

les opérations électorales ont été entachées d’irrégularités et manœuvres commises par la liste « Ensemble pour aller plus loin » conduite par M. F…, lesquelles ont altéré la sincérité du scrutin ;

il y a eu une entrave volontaire, par l’entourage immédiat du candidat tête de liste adverse, à la diffusion d’informations essentielles, relatives à des irrégularités dans la gestion du syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRES) d’Annouville – Mentheville – Grainville – Auberville (AMGA).

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 30 mars 2026, M^me AP… AC…, épouse AA…, M. AN… F…, M. C… AC…, M^me G… X…, M. AI… AE…, M^me AL… U…, M. D… W…, M^me R… Q… et M. O… H… concluent au rejet de la protestation de M. P… et autres.

M^me AA… et autres soutiennent que les griefs de la protestation ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 23 mars 2026 par le préfet de la Seine-Maritime.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ameline, première conseillère,

- les conclusions de M^me Barray, rapporteure publique,

- les observations de M. P…,

- et les observations de M. F….

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de Mentheville, la liste « Ensemble pour aller plus loin » conduite par M. AN… F… a recueilli 101 voix sur les 172 suffrages exprimés, obtenant ainsi 9 sièges au conseil municipal tandis que la liste conduite par M. P…, « Avec vous pour Mentheville », a recueilli 71 voix et obtenu 2 sièges de conseillers municipaux. Par la présente protestation, M. P… et ses colistiers demandent au tribunal d’annuler les élections municipales du 15 mars 2026.

2. Les protestataires soutiennent que l’épouse de M. F…, en sa qualité de déléguée des parents d’élèves, a volontairement fait entrave à la diffusion, avant le scrutin, d’une lettre rédigée par les délégués des parents d’élèves et dénonçant les irrégularités et dysfonctionnements affectant le SIRES AMGA, présidé par M^me AA…, laquelle se présentait en 2ème rang sur la liste conduite par M. F…. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des témoignages produits en défense, que si la lettre des délégués des parents d’élèves a été diffusée le 20 mars 2026, postérieurement aux opérations électorales litigieuses, c’est à la suite d’un sondage réalisé entre tous les délégués des parents d’élèves, sans intervention particulière de M^me F…. Par ailleurs, il résulte également de l’instruction que les dénonciations contenues dans la lettre diffusée le 20 mars 2026 pouvaient déjà être connues des élécteurs au jour du scrutin, une démission étant intervenue pour ce motif au mois de janvier 2026. Par suite, la diffusion différée de la lettre rédigée par les délégués des parents d’élèves n’a pas constitué des manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. P… et autres tendant à l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2026 dans la commune de Mentheville doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de M. P… et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. AG… P…, requérant unique, à M. AN… F… à M^me AP… AC…, épouse AA…, M. C… AC…, M^me G… X…, M. AI… AE…, M^me AL… U…, M. D… W…, M^me R… AD…, épouse Q…, M. O… H… et au préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Mentheville.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026 à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

signé

C. AMELINELe président,

signé

P. MINNELe greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY