Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2026, n° 2505018

TA Rouen
Désistement 7 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Gelae demandait la décharge partielle de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises pour les années 2023 et 2024. Elle sollicitait également le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si la société maintenait sa requête après avoir été invitée à confirmer ses conclusions. La juridiction a été saisie d'une demande de désistement de la part de la société Gelae.

La juridiction a donné acte du désistement d'instance de la requête de la SA Gelae, considérant que ce désistement était pur et simple.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 7 mai 2026, n° 2505018
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505018
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société anonyme ( SA ) Gelae

Texte intégral

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, la société anonyme (SA) Gelae représentée par la SELAS M2C Avocat demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière (TF) sur les propriétés bâties ainsi que des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 dans la commune de Foucarmont ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

la lettre de demande de maintien de requête du 29 avril 2026 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Par un courrier du 29 avril 2026, reçu par le conseil de la SA Gelae le 4 mai 2026, la société requérante a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti, la SA Gelae serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la SA Gelae déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SA Gelae.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Gelae et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 7 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY