Tribunal administratif de Saint-Martin, 27 août 2025, n° 2500009
TA Saint-Martin
Désistement 27 août 2025

Arguments

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    Erreur de fait dans la décision

    La cour a pris acte du désistement de la société, ne statuant donc pas sur ce moyen.

  • Autre
    Erreur d'appréciation

    La cour a pris acte du désistement de la société, ne statuant donc pas sur ce moyen.

  • Autre
    Rupture d'égalité devant la loi

    La cour a pris acte du désistement de la société, ne statuant donc pas sur ce moyen.

  • Autre
    Droit à l'habilitation

    La cour a pris acte du désistement de la société, ne statuant donc pas sur ce moyen.

  • Autre
    Droit à l'indemnisation

    La cour a pris acte du désistement de la société, ne statuant donc pas sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :
TA Saint-Martin, 27 août 2025, n° 2500009
Numéro : 2500009
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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