Désistement 9 août 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 août 2024, n° 2206720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2206720 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre et 3 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au conseil départemental du Bas-Rhin, devenu Collectivité européenne d’Alsace, de procéder à une enquête interne afin d’établir l’existence d’un faux rapport adressé au juge des enfants, relatif à une action éducative à domicile, et de réexaminer son dossier
et de mettre à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace une somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la Collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Strasbourg, le 9 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Alsace ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Aliéner ·
- Biens ·
- Logement ·
- Détournement de pouvoir ·
- Action
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recours ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Ordonnance
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Langue ·
- Déchéance ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Excès de pouvoir
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Permis de construire ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Italie ·
- Langue ·
- Demande ·
- Transfert ·
- Soudan ·
- Accès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Crèche ·
- Urgence ·
- Métropole ·
- Établissement ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Réputation ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Préjudice personnel ·
- Service ·
- Incidence professionnelle ·
- Congés maladie ·
- Titre ·
- Frais de déplacement ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.