Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 18 février et le 3 mars 2026, M. A… D…, représenté par M^e Koulli, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de trois ans sur le territoire français a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

- la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de trois ans sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de trois ans sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ;

- et les observations de M. D… qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en annulation :

1. En premier lieu, par un arrêté du 25 août 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et visé dans l’arrêté attaqué, le préfet de ce département a donné délégation à M. C… B…, directeur de la citoyenneté et de la migration, à l’effet de signer toutes les décisions et actes relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite le moyen tiré de ce que les décisions obligeant M. D… à quitter le territoire français et lui interdisant d’y retourner pendant une durée de trois ans auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté.

2. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. D… et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit d’y retourner pendant une période de trois ans. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces deux décisions, doit être écarté.

3. En troisième lieu, si M. D… soutient que la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure, il n’assortit ce moyen d’aucune précision qui permettrait d’en apprécier la pertinence et le bien-fondé. Par suite, un tel moyen doit être écarté.

4. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…) ». Il appartient à l’autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

5. Pour obliger M. D…, ressortissant espagnol né le 27 avril 1997 à quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales s’est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de la condamnation pénale dont il fait l’objet depuis le 22 octobre 2025 et sur la circonstance qu’il n’établissait pas remplir la condition de résidence légale et ininterrompue sur le territoire français, prévue à l’article L. 234-1 du même code. Ainsi, compte tenu de la gravité des faits ayant donné lieu à cette condamnation et de sa situation individuelle, laquelle n’est pas de nature à prévenir un risque de récidive de son comportement délictueux, M. D… entrait dans les cas où l’autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée, sans qu’il puisse utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans les prévisions desquelles il n’entre pas. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision obligeant M. D… à quitter le territoire français serait entachée d’une erreur de droit doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que M. D…, ressortissant espagnol né le 27 avril 1997, est célibataire et père d’un enfant dont il n’établit pas contribuer à l’entretien ni à l’éducation et n’est pas dépourvu de toute attache familiale en Espagne, pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en obligeant M. D… à quitter le territoire français et en lui interdisant d’y retourner pendant une période de trois ans, le préfet des Pyrénées-Orientales aurait entaché ces décisions d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. D…, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

Le greffier,

D. Martinier

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2026.

Le greffier,

D. Martinier