Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 mai 2022 et 9 août 2022, M. A B, représenté par M^e Bergmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bennwihr a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’une terrasse couverte, l’installation d’une piscine et la mise en place d’une clôture, sur un terrain situé 3, rue du Château, à Bennwihr ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bennwihr de délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bennwihr le versement d’une somme de

2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il lui avait été indiqué, lors de l’acquisition de son bien, que les travaux envisagés pouvaient être réalisés ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité en raison de l’illégalité du classement du terrain d’assiette du projet en zone UE, la procédure de modification du plan local d’urbanisme ayant conduit à ce classement n’ayant pas été respectée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2022 et 19 août 2022, la commune de Bennwihr, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire du 12 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire du 14 novembre 2024, la commune de Bennwihr prend acte du désistement de M. B et indique renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Anne-Lise Eymaron,

— les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

— et les observations de M^e Erkel, avocat de la commune de Benwhir.

Monsieur B n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande déposée le 2 mars 2022, M. B a sollicité la délivrance d’un permis de construire portant sur la réalisation d’une terrasse couverte, l’installation d’une piscine et la mise en place d’une clôture, sur un terrain situé 3, rue du Château à Bennwihr. Par un arrêté du 10 mars 2022, le maire de la commune de Bennwihr a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté du 10 mars 2022.

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose ainsi à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Benwihr déclare se désister de ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Benwihr tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Bennwihr.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Perabo-Bonnet, première conseillère,

M^me Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,