Non-lieu à statuer 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 31 déc. 2024, n° 2400261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2400261 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, M. B A forme opposition à la contrainte n° ES632300314 du 16 novembre 2023, notifiée par commissaire de justice le 27 décembre 2023, pour le recouvrement de l’allocation temporaire d’attente, pour un montant total de 2 5543 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la directrice régionale de France travail conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la contrainte contestée a été annulée le 23 octobre 2024.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par un mémoire en défense en date du 24 octobre 2024, la directrice régionale de France travail a informé le tribunal que la contrainte contestée a été annulée. Les conclusions de M. A ayant ainsi perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 31 décembre 2024
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre du travail et de l’emploi, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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