Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par la SELARL MDMH, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours auprès de la commission des recours des militaires à l’encontre d’un refus de relevé de prescription pour régularisation de l’indemnité de départ pour les personnels non-officiers ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder le relèvement de la prescription quadriennale et de lui attribuer l’indemnité de départ des personnels non-officiers, dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le ministre des armées conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu à statuer.

Par une lettre du 28 février 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M^me B… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,