Non-lieu à statuer 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 27 mai 2025, n° 2407207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407207 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la contrainte du 10 juillet 2024 par laquelle la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a mis en recouvrement un indu de 150 euros de prime exceptionnelle de solidarité.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025 la caisse d’allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin informe le tribunal que la contrainte est devenue sans objet. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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