Tribunal administratif de Strasbourg, 24 novembre 2025, n° 2505182

TA Strasbourg
Désistement 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
Le tribunal a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a noté que la requérante a été réputée s'être désistée de sa requête, ce qui rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 24 nov. 2025, n° 2505182
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505182
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier REINS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M^me D…, représentée par M^e Reins, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé l’octroi du concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement 21, rue Cert Berr à Strasbourg ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

La procédure a été communiquée à M. C… qui n’a pas produit d’observation.

Par une lettre du 22 septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

M^me A… a été invitée, par l’intermédiaire de son conseil, par une lettre du 22 septembre 2025, consultée le 25 septembre 2025 sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D…, à M. C… et ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,