Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code pénal et le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative ;

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 13 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, à la suite des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées en 2021 et 2022, ayant concouru à ce solde nul.

2. Le moyen tiré de ce que la réalité des infractions ne serait pas établie en raison des contestations présentées devant l’autorité judiciaire et dépourvu de toute précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive () ». La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

S’agissant du retrait de points consécutif à l’infraction relevée les 15 avril 2021, 20 juillet 2021, 14 février 2022 et 19 février 2022 :

4. Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

5. Il résulte en l’espèce des mentions du relevé d’information intégral que les infractions en cause ont été constatées par radar automatique et que les amendes forfaitaires afférentes ont été payées postérieurement à leur constatation. En l’absence de tout élément établissant l’inexactitude ou l’incomplétude des informations que le requérant a nécessairement reçus pour procéder à ce paiement, il n’est pas fondé à soutenir que les retraits de points fondés sur ces infractions seraient entachés de vice de procédure.

S’agissant du retrait de point consécutif à l’infraction relevée le 27 août 2022 :

6. Le titulaire d’un permis de conduire à l’encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d’un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu’il a payé, à une date postérieure à celle-ci, l’amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée de l’obligation d’information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l’intéressé, à qui il appartenait à cette fin de produire l’avis de contravention qu’il a nécessairement reçu, ne démontre s’être vu remettre un avis inexact ou incomplet. En l’espèce, il ressort du relevé d’information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B que celui-ci s’est acquitté le 9 septembre 2022 du montant de l’amende forfaitaire consécutive à l’infraction constatée le 27 août 2022 par procès-verbal électronique. Par suite, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme établissant que l’intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le moyen tiré de ce que ce retrait de trois points aurait été prononcé à l’issue d’une procédure irrégulière n’est donc pas fondé.

S’agissant du retrait de point consécutif à l’infraction relevée le 12 décembre 2021 :

7. D’une part, le procès-verbal d’infraction correspondant à cette infraction ne fait pas apparaître la signature du requérant. D’autre part, si le ministre fait valoir que M. B a bénéficié de l’ensemble des informations obligatoires à l’occasion de l’infraction du 20 juillet 2021, cette infraction n’est pas de même nature que l’infraction en cause, de sorte que le ministre ne saurait utilement exciper de la délivrance de l’information requise à l’occasion de l’infraction précédente. Dans ces conditions, M. B ne saurait être regardé comme ayant, de fait, bénéficié de l’ensemble des informations légalement exigées à l’occasion de l’infraction en cause. Il est, par suite, fondé à soutenir que le retrait de points correspondant a été prononcé à l’issue d’une procédure irrégulière, et à en demander l’annulation. Son solde de points n’étant, dès lors, pas nul, il est également fondé à demander l’annulation de la décision « 48 SI » contestée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’administration restitue à M. B les points correspondant à l’infraction constatée le 12 décembre 2021. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points attachés au permis de conduire de M. B, compte tenu des retraits de points régulièrement prononcés et d’éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif.

Sur les conclusions relatives aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points du permis de conduire de M. B, à la suite de l’infraction relevées le 12 décembre 2021 et la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » du 13 septembre 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. B sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de déterminer, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, le nombre de points attachés au permis de conduire de M. B, compte tenu de l’illégalité du retrait de points et d’éventuelles infractions ultérieures, et de le lui restituer si son solde de points est positif.

Article 3 : Le surplus de conclusions présentées par M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Le président – rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2208873