Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Henni, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 3 septembre 2023 du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande de délivrance d’un titre de résident en qualité d’ascendant de ressortissant français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de résident portant la mention « ascendant à charge de ressortissant français » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer au motif qu’une carte de résident, valable du 7 mars 2025 au 6 mars 2035, a été délivrée à M^me A….

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M^me B… épouse A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… épouse A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

Haudier

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,