Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2025, n° 2504825

TA Strasbourg
Annulation 15 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé que la requérante avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 15 sept. 2025, n° 2504825
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504825
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie UHLEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M^me A C épouse B, représentée par M^e Uhlen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle préfet du Bas-Rhin a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée par M^me A C épouse B au bénéfice de son époux, Monsieur D B, ensemble la décision implicite de refus du recours gracieux du 4 mars 2025 reçue le 6 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, d’admettre l’époux de M^me C, Monsieur D B, au bénéfice du regroupement familial, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une suite favorable a été donnée à la demande de regroupement familiale présentée par la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M^me A C épouse B, maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ».

2. Par son mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M^me A C épouse B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A C épouse B,

Article 2 : L’Etat versera à M^e Uhlen une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B, à M^e Uhlen et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,