Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 sept. 2025, n° 2506260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506260 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’examiner une décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires lui refusant une demande de transfert alors qu’il se trouve incarcéré au sein de la maison d’arrêt de Sarrreguemines.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). » ;
4.En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 août 2025 par lettre recommandée, dont il a accusé réception le 21 août 2025, M. B n’a pas adressé au tribunal la décision qu’il entendait contester. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 10 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Réputation ·
- Situation financière ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Fonction publique ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Recours ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Israël ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Métropole ·
- Redevance ·
- Personne publique ·
- Justice administrative ·
- Nomade ·
- Collectivités territoriales ·
- Contentieux ·
- Titre exécutoire ·
- Domaine public ·
- Recouvrement
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Exclusion ·
- Enseignement ·
- Durée ·
- Traitement ·
- Professeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Manifeste ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Enregistrement ·
- Fins ·
- Terme
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Recours gracieux ·
- Allocation ·
- Prime ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Allocations familiales ·
- Maintien ·
- Solidarité ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Centre d'accueil ·
- Logement ·
- Cada ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Séjour des étrangers
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Question
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.