Rejet 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 mai 2025, n° 2307526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2307526 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, Mme A B demande au Tribunal d’annuler une décision par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach lui a opposé un refus initial d’un permis de visite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "
2. Aux termes de l’article R.412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l’acte attaqué ou, si l’administration n’a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration. » ;
3.Suite à une demande de régularisation de sa requête portant sur la communication dans son intégralité de la décision qu’elle entendait attaquer, qui lui a été adressée le 2 avril 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyens » et consultée le jour même, la requérante n’a pas produit la décision demandée à l’expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre d’Etat, minitre de la justice, garde des sceaux.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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