Tribunal administratif de Strasbourg, 21 août 2025, n° 2306618

TA Strasbourg
Désistement 21 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Grenke Location a saisi le tribunal pour obtenir le versement de 16 029,93 euros, la restitution de matériel loué et le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées incluent la validité de la demande et les obligations de l'EPNAK. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 21 août 2025, n° 2306618
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2306618
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie THIERY
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Grenke Location

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par M^e Thiéry, demande au tribunal :

1°) de condamner l’établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) à lui verser la somme de 16 029,93 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points, ou, à défaut, des intérêts au taux légal, à compter du 18 avril 2023, et de leur capitalisation ;

2°) d’enjoindre à l’EPNAK de lui restituer le matériel objet du contrat de location n° 083-50977 ;

3°) de mettre à la charge de l’EPNAK la somme de 2 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l’EPNAK, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). »

2. La société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et à l’établissement public national Antoine Koenigswarter.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,