Tribunal administratif de Nantes, 5 septembre 2025, n° 2514098

TA Nantes
Non-lieu à statuer 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté qu'un visa a été délivré postérieurement à la requête, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Urgence et nécessité de réexaminer la situation
La cour a jugé que la délivrance du visa a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 sept. 2025, n° 2514098
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514098
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoé GUILBAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025 sous le numéro 2514098, M. B… A… et M^me C… A…, représentés par M^e Zoé Guilbaud, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, en dépit de la recommandation formulée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le 5 juin 2025, a refusé de délivrer un visa de long séjour à monsieur en qualité de parent étranger d’un enfant de nationalité française, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2510043 enregistrée le 6 juin 2025 par laquelle M. et M^me A… demandent l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 août 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le ministre a produit le 27 août 2025 la copie de la vignette du visa délivré le 26 août 2025 à M. A….

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, un visa de long séjour a été délivré à M. B… A…, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par les requérants. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et M^me A… relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et M^me A… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et M^me C… A…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Zoé Guilbaud.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,