Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Goret, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 18 mai 2025 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ;

— l’obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que sa situation n’entre pas dans le champ des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais dans celui des dispositions de l’article L. 572-2 du même code ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— la décision fixant son pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’assignation à résidence est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Poittevin en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Poittevin, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Goret, avocate de M. B, absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen né en 2005, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 18 mai 2025, le préfet du Bas- Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l’annulation de ces décisions.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions contestées :

4. Il ressort de l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, que le sous-préfet de Sélestat-Erstein était habilité à signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de la gendarmerie le 18 mai 2025, M. B a été informé de ce que le préfet était susceptible de prendre à son égard une mesure d’éloignement, et a pu présenter des observations à ce sujet. Le moyen tiré de la violation de son droit d’être entendu manque ainsi en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, le requérant soutient qu’il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, mais seulement d’une décision de transfert vers l’État responsable de sa demande d’asile. Il allègue ainsi avoir demandé l’asile au Danemark le 17 décembre 2024. Toutefois, les pièces qu’il produit concernent un individu dénommé M. C, dont il n’est pas établi qu’il s’agisse d’un alias. Au demeurant, M. B, qui n’a pas évoqué son passage au Danemark lors de son audition auprès des services de police, a alors déclaré n’avoir fait aucune démarche parmi les pays Schengen traversés et ne pas être menacé en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant, qui ne justifie pas avoir effectivement demandé l’asile, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’erreur de droit.

7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en obligeant M. B à quitter le territoire français, entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

8. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 7 que M. B n’est pas fondé à soutenir que le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est illégal du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 7 que M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ».

11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M. B n’est pas fondé à se prévaloir du récit exposé auprès des autorités danoises par M. C. En tout état de cause, la réalité des craintes exprimées par l’intéressé, qui a déclaré aux services de police ne pas faire l’objet de menaces dans son pays d’origine, n’est établie par aucun élément. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 précité doit être écarté.

12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en fixant le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné, entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 7 que M. B n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

14. En second lieu, le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant n’est assorti d’aucune précision, ce qui ne permet pas au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la légalité de l’assignation à résidence :

15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que M. B n’est pas fondé à soutenir que l’assignation à résidence décidée par le préfet est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Goret et au préfet du

Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025.

La magistrate désignée,

L. PoittevinLa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot