Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A… B… et M^me E… C… de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association Foyer Notre-Dame (AFND) et situé 196 route des Romains à Strasbourg (Bas-Rhin) ;

2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. B… et M^me C… à défaut pour eux de les avoir emportés.

Il soutient que :

la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu des intéressés dans les lieux entrave l’accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d’un nombre limité de places dans les lieux d’accueil pour demandeurs d’asile ;

la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée aux intéressés, est restée infructueuse et qu’ils ne justifient d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin se désiste de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. B… et M^me C…, représentés par M^e Airiau, acceptent le désistement de la requête du préfet du Bas-Rhin et demandent leur admission à l’aide juridictionnelle provisoire, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’État en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à ce que cette somme leur soit versée directement en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 mars 2026, tenue en présence de M^me Metzger, greffière d’audience, M. Michel, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de M^me D…, représentant le préfet du Bas-Rhin, qui a fait valoir que le désistement de la requête, qui tire la conséquence de l’annulation par le tribunal de la décision refusant à M. B… et M^me C… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, est sans rapport avec les diligences accomplies par leur conseil dans la présente instance.

M. B… et M^me C… n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…), soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… et M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Le désistement du préfet du Bas-Rhin est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

4. M. B… et M^me C… ayant été provisoirement admis à l’aide juridictionnelle, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Airiau, avocat de M. B… et M^me C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Airiau de la somme de 1 000 euros. Dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B… et M^me C….

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… et M^me C… sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Bas-Rhin.

Article 3 : L’État versera à M^e Airiau la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, sous réserve que M. B… et M^me C… soient admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que M^e Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B… et M^me C….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M. A… B… à M^me E… C… et à M^e Airiau. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Strasbourg, le 31 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Metzger