Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2023 et le 23 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Benoît Arvis, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de retirer de son dossier administratif l’ensemble des pièces liées à la procédure disciplinaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— en l’absence de délégation de signature régulièrement adoptée et publiée et suffisamment précise, l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il n’est pas établi que l’avis du conseil de discipline du 8 avril 2021 est motivé ;

— faute de précisions sur les raisons de fait ayant motivé le quantum de la sanction, l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ;

— la décision de le sanctionner plus de quatre ans et demi après les faits en cause méconnaît le principe général du droit au respect d’un délai raisonnable, compte tenu notamment du délai d’un an et huit mois qui s’est écoulé entre l’avis du conseil de discipline et la décision attaquée ;

— l’essentiel des faits qui lui sont reprochés n’étant pas établis ou ne justifiant pas une sanction, l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation ou, subsidiairement, eu égard au contexte dans lesquels les faits se sont déroulés et à l’absence de réitération, d’une disproportion.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 29 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Julinet, premier conseiller ;

— et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. B A, né le 15 août 1984, recruté le 3 avril 2017 en qualité d’élève gardien de la paix, nommé le 18 décembre 2017 gardien de la paix stagiaire à l’issue de sa scolarité et affecté à la brigade des escortes de la compagnie de protection du tribunal de Paris du service de garde et de sûreté du tribunal de Paris de la division des gardes et escortes de la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, nommé gardien de la paix le 18 décembre 2018 et affecté, au sein de la direction de la sécurité publique de l’agglomération parisienne, au commissariat de police du 17ème arrondissement comme enquêteur-plaintier depuis le 1er septembre 2020, demande l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat ; / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, nommé à cet emploi à compter du 23 août 2022 par un arrêté du 29 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République française le 30 juillet 2022, avait de ce fait qualité pour signer l’arrêté attaqué au nom du ministre de l’intérieur. Par suite, le moyen d’incompétence invoqué par M. A manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du fonctionnaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire ». Aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé autre que cette prescription l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire, notamment entre la date à laquelle l’autorité administrative décide d’engager des poursuites disciplinaires à son encontre ou celle à laquelle le conseil de discipline est consulté et celle à laquelle elle décide de prononcer une sanction, l’écoulement du temps figurant seulement au nombre des critères qu’il revient au juge de prendre en compte pour apprécier le caractère proportionné de la sanction aux faits reprochés à l’agent.

5. Il est constant que l’administration a engagé la procédure disciplinaire à l’encontre de M. A dans le délai de trois ans à compter du jour où elle a eu connaissance des faits passibles de sanction fixé par les dispositions précitées de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique et le délai d’un an et huit mois qui s’est écoulé entre la consultation du conseil de discipline et la décision attaquée n’est pas utilement invoqué pour contester la procédure suivie. Par suite, le moyen tiré de la violation d’un principe général du droit au respect d’un délai raisonnable dans la procédure disciplinaire doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

7. D’une part, aux termes de l’article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / () ».

8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 8 avril 2021 consacré à l’examen du cas de M. A, qu’après avoir rappelé dans ce document les faits qui lui étaient reprochés et qu’il avait retenus et leur qualification, le conseil ne s’est prononcé en faveur d’aucune des propositions de sanction mises aux voix, aucune de ces propositions, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n’ayant obtenu l’accord de la majorité des membres présents. Par suite, cet avis est assorti de la motivation exigée par les dispositions précitées des articles L. 532-5 du code général de la fonction publique et 8 du décret du 25 octobre 1984. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; / () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

10. Il résulte des termes mêmes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique précités que toute décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Par cette disposition, le législateur a entendu imposer à l’autorité qui prononce une sanction l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

11. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué qu’il énonce avec précision l’ensemble des griefs que le ministre a entendu retenir à l’encontre de M. A et qui constituent les motifs de la sanction. Par suite, et alors même qu’il ne comporte pas de motivation distincte sur le choix de la sanction, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation en fait manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

12. En dernier lieu, d’une part aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / () ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) l’avertissement ; / b) le blâme ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) la radiation du tableau d’avancement ; / b) l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat. / 3° Troisième groupe : / a) la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) la mise à la retraite d’office ; / b) la révocation ".

13. D’autre part, aux termes de l’article R 434-4 du code de la sécurité intérieure : « () / II. – Le policier () porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle ». Aux termes de l’article R 434-5 du même code : « () / II. – Le policier () rend compte à l’autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution. Dans les actes qu’il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision ». Aux termes de l’article R 434-8 du même code : « Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier () s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions ». Aux termes de l’article R 434-10 du même code : « Le policier () fait, dans l’exercice de ses fonctions, preuve de discernement. / Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter ». Aux termes de l’article R 434-12 du même code : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale () ». Aux termes de l’article R. 434-14 du même code : « Le policier () est au service de la population. / () / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ». Aux termes de l’article R. 434-18 du même code : « Le policier () emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. / () ». Aux termes de l’article R. 434-21 du même code : « Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission, le policier () respecte et préserve la vie privée des personnes (). / () / A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l’utilisation des traitements de données à caractère personnel. () ». Aux termes de l’article R. 434-27 du même code : « Tout manquement du policier () aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ». Aux termes de l’article 29 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu’il soit ou non en service, s’abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l’ordre public ». Enfin, aux termes de l’article 113-1 du règlement général d’emploi de la police nationale annexé à l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale : « Outre l’obligation de compte-rendu prévue à l’article 111-6 ci-dessus du présent règlement général d’emploi, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s’impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l’exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle. La hiérarchie est tenue informée sans délai de l’évolution des faits ainsi signalés et des suites qu’ils ont comporté ». Aux termes de l’article 113-2 du même règlement : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale () ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d’une manière exemplaire. () / () ». Aux termes de l’article 113-4 du même règlement : « Lorsqu’ils sont autorisés par la loi à utiliser la force (), les fonctionnaires actifs de la police nationale ne peuvent en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. / Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. / () ». Aux termes de l’article 113-10 du même règlement : « Les fonctionnaires de police sont tenus au respect du secret professionnel (). / () En tout temps, en service ou hors service, ils s’abstiennent, en public, de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur l’institution à laquelle ils appartiennent ».

14. Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apporter la preuve de l’exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. II appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

15. Pour lui infliger la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis, le ministre de l’intérieur a retenu, en premier lieu, que, le 9 juin 2018, M. A, chargé de la garde d’une personne détenue particulièrement agitée en attente de comparution au tribunal correctionnel, après avoir dû utiliser la force pour faire réintégrer cette personne dans sa cellule, la frappait à plusieurs reprises et de manière injustifiée, alors qu’elle était maîtrisée par ses collègues, en lui portant des coups de pied sur le bas du corps. M. A ne conteste pas l’utilisation de la violence mais son caractère injustifié. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête administrative, en particulier de l’enregistrement vidéo de la scène et des auditions de ses collègues présents, que les coups de pied qu’il lui est reproché d’avoir donnés, alors que la personne détenue avait été maitrisée et menottée et alors même qu’elle était menaçante, insultante et agressive, non seulement étaient disproportionnés, comme il l’a reconnu devant le conseil de discipline, mais n’étaient pas nécessaires. Par suite, ces faits sont établis et constituent une violation des dispositions précitées des articles R 434-10, R. 434-14 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure et des articles 113­2 et 113-4 du règlement général d’emploi de la police nationale et, dès lors, une faute de nature à justifier une sanction.

16. Le ministre de l’intérieur a retenu, en deuxième lieu, que M. A a rendu compte à sa hiérarchie de cette situation de manière incomplète et donc insincère dans un rapport du 9 juin 2018 en passant sous silence les coups qu’il avait portés sur la personne détenue. M. A, qui ne conteste pas cette omission, ne saurait utilement invoquer le droit de ne pas s’auto-incriminer alors qu’il n’était pas interrogé dans le cadre d’une procédure disciplinaire ni même d’une enquête administrative. Par suite, ces faits sont établis et constituent une violation des dispositions précitées des articles R 434-4 et R. 434-5 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-1 du règlement général d’emploi de la police nationale et, dès lors, une faute de nature à justifier une sanction.

17. Le ministre de l’intérieur a retenu, en troisième lieu, que M. A a filmé avec son téléphone portable les images de vidéo-surveillance de la scène au poste de contrôle et de sécurité, qu’il les a transmises à des tiers au mépris de la réglementation en vigueur, que ces images ont été divulguées sur un site internet et ainsi pu être portées à la connaissance du public. D’une part, M. A ne conteste plus avoir filmé ces images et les avoir communiquées à des tiers. Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que si le policier en service au poste de contrôle et de sécurité a dit ne pas avoir remarqué qu’il avait filmé, il n’a pas dit qu’il ne l’avait pas fait, et d’autres policiers ont dit qu’il leur avait montré sur son téléphone portable ou transféré les images qui ont ensuite été publiées. D’autre part, il ne lui est pas reproché d’avoir diffusé ces images publiquement mais d’avoir permis, en les filmant et en les communiquant à des tiers, cette diffusion publique, qui a porté atteinte au renom et au crédit de la police nationale. Par suite, les faits qui lui sont reprochés sont établis et constituent une violation des dispositions précitées des articles R 434-8, R. 434-12 et R. 434-21 du code de la sécurité intérieure, de l’article 29 du décret du 9 mai 1995 et de l’article 113-10 du règlement général d’emploi de la police nationale et, dès lors, une faute de nature à justifier une sanction.

18. Le ministre de l’intérieur a retenu, en dernier lieu, que, le 17 janvier 2020, à la suite d’une altercation verbale avec l’une de ses collègues, M. A s’est dessaisi de son arme de service en la déposant sur le bat-flanc du poste de garde sans respecter les règles générales de sécurité (témoin de chambre vide absent et arme posée en direction d’un fonctionnaire de police). Si M. A conteste le contexte dans lesquels les faits reprochés se sont déroulés et le fait qu’il aurait posé son arme en direction d’un policier, il ressort des pièces du dossier, en particulier des déclarations de ses collègues présents qu’il ne remet pas sérieusement en cause en se bornant à affirmer que son arme de service n’était évidemment pas posée en direction de l’adjoint au chef de la brigade, qu’alors qu’il était énervé, il a posé son arme en direction de celui-ci. Par suite, les faits qui lui sont reprochés sont établis et constituent une violation des dispositions précitées de l’articles R 434-10 du code de la sécurité intérieure et, dès lors, une faute de nature à justifier une sanction.

19. Enfin, eu égard au nombre, à la nature et à la gravité des fautes ainsi commises par M. A et nonobstant les circonstances qu’il était encore stagiaire et que les faits qui lui sont reprochés ont été commis plusieurs années avant la date de l’arrêté en litige, en raison notamment du délai d’un an et huit mois qui s’est écoulé entre la consultation du conseil de discipline et l’édiction de la décision, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis qui lui a été infligée n’est pas disproportionnée.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de police du 21 décembre 2022 doivent rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Le rapporteur,

S. JULINET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.