Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M^me A D, représentée par M^e Matondo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer, en vertu de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’attente de l’examen de son droit au séjour, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’État, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2e alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions en litige :

— les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles sont entachées d’insuffisance de motivation ;

— elles sont entachées d’un vice de procédure ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, au regard de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

— la décision attaquée est dépourvue de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, en méconnaissance des dispositions de l’article L 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

— la décision attaquée est dépourvue de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 septembre 2024, M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Quessette, rapporteur,

— et les observations de M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante marocaine, née le 30 août 1999, est entrée sur le territoire français le 7 septembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable du 23 août 2021 au 23 août 2022, titre de séjour renouvelé jusqu’au 28 février 2023. L’intéressée a bénéficié, à compter du 24 janvier 2023, d’une carte de séjour temporaire d’un an valable jusqu’au 23 janvier 2024 portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Le 12 janvier 2024, M^me D a sollicité le changement de son statut et son admission au séjour en faisant valoir la création d’une micro-entreprise de soutien scolaire à domicile. Cette demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 avril 2024, dont M^me D demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024. Dès lors, ses conclusions tendant à être provisoirement admise au bénéfice de cette aide sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions en litige :

3. En premier lieu, par un arrêté du 12 février 2024, publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2024-068, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me B C, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer tous actes et décisions en matière de police des étrangers, au nombre desquels figurent les refus d’admission au séjour, les mesures d’éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l’arrêté contesté que celui-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour aux motifs que M^me D ne justifie pas du caractère viable, ni même du démarrage de sa micro-entreprise. Par suite, la décision de refus d’admission au séjour est suffisamment motivée. Par voie de conséquence, et dès lors que les dispositions législatives relatives à l’obligation de quitter le territoire français sont rappelées, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être écarté. De plus, l’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M^me D, qui ne fait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Enfin, elle n’établit pas être exposée à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, si M^me D a entendu soutenir que l’arrêté attaqué n’a pas respecté la procédure, elle n’assortit pas ce moyen des éléments propres à en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, lors de sa demande de changement de statut et d’admission au séjour, aurait eu des éléments à faire valoir qu’elle aurait été empêchée de présenter et qui auraient conduit le préfet à prendre une décision différente. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M^me D.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

7. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent-chercheur « délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise « d’une durée d’un an dans les cas suivants : / () 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention »recherche d’emploi ou création d’entreprise« est délivrée en application du 2° de l’article L. 422-10, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l’issue de la période d’un an, la carte de séjour temporaire portant la mention »entrepreneur/ profession libérale« prévue à l’article L. 421-5 () ». Aux termes de l’article L. 421-5 de ce code : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »entrepreneur/ profession libérale« d’une durée maximale d’un an ».

8. Il résulte des dispositions précitées, lesquelles sont applicables aux ressortissants marocains dès lors que l’accord franco-marocain susvisé ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour délivrés pour l’exercice d’une activité d’entrepreneur, que l’étranger qui a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement du 2° de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut bénéficier, à l’issue d’une période d’un an, d’un renouvellement de son droit au séjour pour une durée d’un an au titre de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale que sous couvert d’un changement de statut au profit d’un titre « entrepreneur / profession libérale », sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 422-12 et L. 421-5 du même code. La délivrance d’un tel titre est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée. Lorsque l’étranger est lui-même le créateur de l’activité qu’il vient exercer, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée.

9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me D justifie d’une inscription au répertoire des entreprises et des établissements en qualité d’auto-entrepreneur pour une activité de soutien à l’enseignement au 1er février 2024. Pour apporter la preuve, qui lui incombe, de la viabilité économique de son activité, elle produit un document présentant l’activité de soutien scolaire à domicile, sans toutefois l’assortir d’une étude financière prévisionnelle, d’une étude de marché précise ou d’un carnet de clients potentiels. Si l’intéressée verse au dossier une déclaration mensuelle à l’URSSAF de 400 euros au mois de février 2024 et de 1 040 euros au mois de mars 2024 au titre de son activité, ainsi que trois attestations de clients, ces seuls documents ne sauraient sérieusement suffire à démontrer la viabilité économique de l’activité de soutien scolaire dispensée à domicile par la requérante. Dans ces conditions, la décision en litige n’est pas entachée d’une erreur de fait, ni d’une erreur de droit au regard des dispositions précitées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. Si M^me D a entendu soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, elle n’assortit pas ces moyens des éléments propres à en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens sont écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision portant fixation d’un délai de départ volontaire serait privée de base légale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

12. En second lieu, la requérante ne précisant pas la nature des circonstances particulières qui auraient pu justifier l’octroi d’un délai de départ volontaire supérieur au délai normal de trente jours, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, ni d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

13. En premier lieu, la requérante, qui ne démontre pas l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, n’est pas fondée à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

14. En second lieu, si M^me D a entendu soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, elle n’assortit pas ces moyens des éléments propres à en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens sont écartés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me D doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. L’exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requérante, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^e Matondo demande au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me D tendant à ce qu’elle soit admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D, au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Matondo.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le rapporteur,

L. QUESSETTE

Le président,

H. CLENLa greffière,

S. SORABELLA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

No 2402910