Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 19 et le 24 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sultan, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ;

d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du juillet 1991.

M. B… soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs :

- les décisions sont entachées d’un vice d’incompétence ;

- elles méconnaissent le droit d’être entendu ;

- elles ne sont pas motivées ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

- la décision méconnaît l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il n’a pas été procédé à un examen préalable et particulier des circonstances ;

En ce qui concerne le refus de départ volontaire :

- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire prive de base légale cette décision ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne le pays de destination :

- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ;

- il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ;

- le préfet n’a pas examiné sa situation personnelle ;

- la décision est contraire à liberté d’aller et de venir ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Simon, magistrat désigné.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, demande l’annulation des arrêtés du 14 septembre 2025 du préfet du Bas-Rhin qui l’oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination, lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’assigne à résidence.

Dans son mémoire en défense le préfet du Bas-Rhin informe le tribunal qu’il a retiré les deux arrêtés du 14 septembre 2025 par deux arrêtés du 23 septembre 2025. En conséquence les conclusions aux d’annulation et d’injonctions sont dénuées d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Sultan et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

H. SimonLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité